L’indépendance de l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques : défis et opportunités
Auteurs : Samir Damou, Conseiller principal ; Abdelssadek Tadist, Conseiller principal, Institution supérieure de contrôle des finances publiques – Royaume du Maroc
Introduction
La question de l’indépendance des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) est plus que jamais d’actualité dans un contexte marqué par des changements et des crises géopolitiques, économiques et environnementales complexes et interdépendants. À l’heure où il existe un besoin urgent d’institutions de contrôle indépendantes et efficaces, en particulier compte tenu de l’augmentation constante des dépenses publiques et de la croissance de la dette publique, associées à une croissance limitée des recettes, ces institutions sont confrontées à des pressions qui compromettent leur indépendance et nuisent à leur capacité à remplir les missions qui leur sont confiées. Ces pressions ont pris diverses formes, telles que des coupes budgétaires ou l’incapacité à fournir des ressources suffisantes pour mener à bien leur travail, des ingérences dans leurs programmes et leurs résultats, et dans certains cas, le licenciement de fonctionnaires ou des retards dans leur nomination1.
Le présent article vise à examiner l’expérience de l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume du Maroc, y compris les institutions régionales de contrôle des finances publiques (dénommées « ISC » dans la suite de l’article), en matière de renforcement de son indépendance juridique et effective dans un environnement institutionnel et sociétal marqué par une série de transformations et de défis et animé par de nombreuses aspirations. Cette expérience sera présentée à travers trois thèmes principaux : la politique de l’ISC en matière de promotion de son indépendance et les facteurs contribuant à son succès, l’impact de la promotion de cette indépendance sur le travail de l’ISC, et les défis et perspectives de cette expérience.
L’article s’appuie sur le cadre de l’INTOSAI pour les publications professionnelles, en particulier la Déclaration de Lima (Principe 1 de l’INTOSAI) et la Déclaration de Mexico (Principe 10 de l’INTOSAI), ainsi que sur les principes régissant l’exercice des fonctions judiciaires par les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Principe 50 de l’INTOSAI).
La politique de l’ISC en matière de promotion de son indépendance et les facteurs de son succès
Cette politique peut être résumée en ses éléments les plus importants, à savoir le développement historique cumulatif, une vision claire, le renforcement de ses ressources et des initiatives proactives.
Parcours historique cumulatif vers l’indépendance de l’ISC du Maroc
La création et le renforcement de l’indépendance de l’ISC du Maroc ont suivi un parcours historique cumulatif, au cours duquel elle a franchi quatre étapes fondamentales :
- Une Commission des comptes rattachée au ministère des Finances jusqu’en 1978.
- Une institution indépendante régie par la loi, mais dotée de pouvoirs et de capacités limités (de 1979 à 1995)
- Une institution constitutionnelle dotée de pouvoirs clairs, renforcée par des ISC régionales d’audit pour soutenir la gouvernance locale (de 1996 à 2010)
- Une institution supérieure de contrôle des finances publiques dont l’indépendance est inscrite dans la Constitution et dont les pouvoirs ont été élargis depuis 2011 afin de protéger les principes et les valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de responsabilité. La Constitution consacre la mission de l’ISC de percevoir, de suivre et de contrôler les déclarations obligatoires de patrimoine. Elle lui confie également la tâche de certifier les comptes de l’État en vertu de la Loi Organique relative à la loi de Finances de 2015.
Ainsi, grâce à la volonté politique des plus hautes autorités du pays, l’ISC jouit désormais d’une indépendance totale dans l’exercice de ses pouvoirs judiciaires et non judiciaires. Son travail est effectué par des juges indépendants sous la supervision d’un président nommé par le Roi en sa qualité de chef d’État. Il s’agit également d’une institution indépendante du Parlement, du gouvernement et du pouvoir judiciaire. Tous les organismes et institutions publics, ainsi que tous ceux qui participent à la gestion des fonds publics, sont soumis à son contrôle.
Chacune de ces étapes a été marquée par des jalons et des orientations qui ont façonné les stratégies de l’ISC visant à renforcer son indépendance et ses performances, comme c’est le cas avec sa stratégie actuelle pour la période allant de 2022 à 2026.
Renforcer l’indépendance en matière de planification et de programmation
La stratégie pour la période allant de 2022 à 20262 a contribué à renforcer l’indépendance de l’ISC Maroc en matière de planification et de programmation. Cette stratégie a assuré l’équilibre et l’intégration dans l’exercice de tous les pouvoirs constitutionnels et légaux de l’ISC visant à renforcer et à protéger les principes et les valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de responsabilité de l’État et des autres organismes publics. Elle a également renforcé son travail en incluant une série de projets et d’initiatives connexes, tels que le suivi des réformes et des projets d’infrastructures publiques, la clarification des critères de programmation, l’amélioration de la qualité des travaux publiés et leur protection contre toute utilisation inappropriée.
Cette stratégie a tenu compte des grandes tendances du pays et du niveau de maturité de l’ISC du Maroc. La communication avec les différentes parties prenantes, en particulier le gouvernement et le Parlement, a eu un effet bénéfique en termes de compréhension de la stratégie de l’ISC, contribuant à la doter de ressources humaines et matérielles et à répondre positivement à ses initiatives. Cela a conduit à la consolidation de l’indépendance juridique et à une indépendance effective.
Renforcement de l’indépendance des ressources de l’ISC
L’ISC du Maroc s’est efforcée en permanence de renforcer l’indépendance de ses ressources humaines, car ses juges sont nommés par le Roi, ne peuvent être mutés ni révoqués, sont gérés par un conseil interne élu présidé par le président de l’ISC et sont liés par un code de déontologie qui fait de l’indépendance et de l’objectivité l’un de ses piliers fondamentaux.
La SAI a pu augmenter ses ressources humaines entre 2021 et 2024, passant de 621 à 7383 employés, soit une augmentation de 20 %, les auditeurs représentant une part importante de cette augmentation, passant de 338 à 412, soit environ 22 %. L’année 2025 a connu une tendance similaire avec le recrutement de 103 employés, dont 43 étaient des auditeurs possédant diverses compétences et spécialisations dans les domaines des technologies de l’information, de l’ingénierie, des sciences de gestion, de l’économie, du droit et autres.
Ce recrutement s’est accompagné de mesures incitatives telles que l’amélioration de leur situation financière, la mise en place d’un cadre spécial pour le greffe et l’élaboration d’une stratégie de formation continue, entre autres. Une structure administrative moderne a également été mise en place récemment, articulée autour de plusieurs pôles et structures administratifs. Le nombre de branches au sein des chambres a été augmenté, dans le but de compléter sa structure institutionnelle et de renforcer ses qualifications professionnelles.
En termes de ressources financières, l’ISC a pu augmenter son budget de 36 % entre 2021 et 2025, à un taux annuel de 9 %4. La plupart de ces augmentations ont été affectées à l’amélioration du travail de l’ISC, de ses conditions de travail et de ses ressources humaines. Une partie a également été affectée au renforcement de la coopération internationale, notamment avec l’ISC qui héberge le Secrétariat général de l’AFROSAI (depuis juillet 2025) et le Secrétariat de la JURISAI, ou Institutions supérieures de contrôle des finances publiques ayant des fonctions juridictionnelles (octobre 2024).
Initiatives proactives pour renforcer l’indépendance
Consciente de l’importance de prendre des initiatives proactives en vue de renforcer son indépendance afin d’améliorer ses performances et d’accroître son impact, et une fois deux décennies de pratique passées, l’ISC du Maroc s’est efforcée de soumettre des propositions d’amendements à son code juridique, visant à étendre ses pouvoirs et la base des entités soumises à son contrôle, à développer ses procédures, à renforcer les pouvoirs d’enquête et d’audit de ses juges, à diversifier ses résultats et à doubler leur impact juridique ou matériel, ainsi que d’autres domaines qui continuent d’être mis en avant par les principes de l’INTOSAI en matière d’indépendance.
Dans le même contexte, elle s’efforce également de contribuer à l’amendement de la loi régissant la divulgation obligatoire des avoirs et du cadre juridique relatif au système de responsabilité des administrateurs publics, et de planifier l’élaboration de textes réglementaires visant à institutionnaliser les relations avec le pouvoir judiciaire et le Ministère public.
Impact du renforcement de l’indépendance de l’ISC sur son travail
La politique de renforcement de l’indépendance de l’ISC du Maroc s’est traduite par l’amélioration de son travail, le renforcement de ses performances et l’amélioration de son impact sur l’État et la société à plusieurs niveaux, dont les plus importants sont les suivants :
Amélioration de la programmation
Une importance particulière a été accordée au suivi des réformes structurelles et des programmes publics sur lesquels s’appuient les pouvoirs publics pour promouvoir le développement économique et social du pays, tels que la protection sociale universelle, la réforme du système d’investissement, la restructuration du portefeuille public, la réforme fiscale, la gestion de l’eau et la régionalisation avancée. Le soutien apporté par l’ISC à ces grands projets a permis d’apporter une valeur ajoutée en remédiant aux contraintes et aux obstacles qui empêchent leur réalisation à un coût, avec une qualité et dans des délais raisonnables.
Améliorer les performances, renforcer les résultats et renforcer la communication
Une plus grande indépendance a directement contribué au développement des activités de suivi des performances et des activités judiciaires de l’ISC. En conséquence, le taux de recommandations mises en œuvre intégralement ou partiellement par l’ISC au cours de la période allant de 2021 à 2024 a atteint environ 80 %5.
Le montant total des amendes et des sommes dont le recouvrement a été ordonné par l’ISC auprès des auteurs d’irrégularités financières et budgétaires a augmenté d’environ 117 % au cours de la période allant de 2020 à 20246. En outre, les montants des déficits imposés aux comptables publics ont considérablement augmenté au cours de la même période, atteignant 144 %.
Dans le même contexte, l’ISC a déployé des efforts remarquables pour améliorer la lisibilité et la qualité de ses rapports en réduisant leur taille et en améliorant leur contenu. Le rapport annuel7 compte désormais moins de 340 pages en 2024, contre plus de 1 500 pages les années précédentes. Les rapports se concentrent désormais sur des questions horizontales aux niveaux national et local et sont accompagnés de résumés illustrés afin de faciliter la compréhension de leurs conclusions.
Défis et perspectives
La politique de l’ISC, appuyée sur la promotion de l’intérêt national, l’équilibre des performances et le partenariat avec toutes les parties prenantes, a contribué à maintenir et à renforcer son indépendance. Cependant, cette voie doit encore être consolidée et renforcée en relevant trois défis principaux :
Préparer le leadership stratégique
Malgré les efforts déployés, l’ISC du Maroc doit encore développer de toute urgence un leadership stratégique au niveau des postes à responsabilité dans ses différentes chambres, ses ISC régionales et ses structures administratives, qui porteront le flambeau de la continuité dans le renforcement de l’indépendance de l’ISC et de sa contribution effective aux réalisations du pays en matière de développement. Cela ne sera possible que si ce leadership est capable de prendre des initiatives proactives et d’élaborer des stratégies pour assurer le suivi, gérer le changement, aligner les ressources afin d’atteindre des objectifs ambitieux et gérer les relations avec toutes les parties prenantes.
Jeter les bases d’un contrôle intégré
Un aspect de l’indépendance de l’ISC du Maroc, à savoir la diversité de ses pouvoirs, pose un défi quant à la façon de les exercer de manière efficace et efficiente. L’ISC a donc adopté ces dernières années une approche de contrôle intégré. Cependant, cette approche doit encore développer ses propres normes et les consolider dans la pratique et en termes de ressources humaines. L’ISC mise également sur la consolidation juridique de cette approche par le biais du projet de loi actuellement à l’étude visant à réformer la loi régissant l’ISC pour relever ce défi.
Accroître l’impact du travail de l’ISC sur les citoyens
Traduire et renforcer l’indépendance de l’ISC en termes de qualité de son travail, afin qu’elle ait un impact plus important sur la société et les citoyens et contribue à réduire les disparités régionales et sociales, est un processus continu qui nécessite des efforts constants. Pour relever ce défi avec succès, il faudra accroître l’importance réelle de l’ISC pour la société et les citoyens, ainsi que renforcer sa légitimité constitutionnelle et institutionnelle.
Conclusion
Depuis 1960, l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume du Maroc a réussi à renforcer son indépendance et à être plus réactive vis-à-vis des normes de l’INTOSAI grâce à un processus historique cumulatif, bénéficiant des évolutions constitutionnelles et institutionnelles que le pays a connues. Toutefois, l’ISC entend continuer à renforcer son indépendance et à l’investir dans une exécution plus équilibrée de ses programmes et activités, conformément aux intérêts de l’État et de la société d’une part, et à accroître l’impact de ses activités grâce à la mise en œuvre de ses résultats d’autre part. L’achèvement de la mise en œuvre et de l’évaluation de la stratégie pour la période allant de 2022 à 2026 et la préparation de la stratégie suivante offrent une occasion en or d’atteindre cet objectif.
Références
- Voir, par exemple : Rapport d’inventaire mondial des ISC 2023. IDI.; Déclaration de l’Ambassadeur de bonne volonté de l’INTOSAI pour la Coopération INTOSAI-bailleurs de fonds sur l’indépendance des ISC concernant les récents développements en Gambie. 17 septembre 2025. Disponible à l’adresse : https://www.idi.no ↩︎
- Plan stratégique de l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques pour la période allant de 2022 à 2026. Institution supérieure de contrôle des finances publiques 2022. ↩︎
- Rapports de l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques pour la période allant de 2018 à 2024, disponibles sur le site web de l’institution : www.courdescomptes.ma ↩︎
- Lois de finances pour 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, publiées sur le site web du ministère des Finances : https://www.finances.gov.ma/ ↩︎
- Rapports de l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques pour la période allant de 2018 à 2024, disponibles sur le site web de l’institution : www.courdescomptes.ma ↩︎
- Rapports de l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques pour la période allant de 2018 à 2024, disponibles sur le site web de l’institution : www.courdescomptes.ma ↩︎
- Rapports de l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques pour la période allant de 2018 à 2024, disponibles sur le site web de l’institution : www.courdescomptes.ma ↩︎
